Règlement Général européen à la Protection des Données

Dans le cadre de la mise en vigueur du Règlement Général Européen (UE) 2016/679 sur la Protection des Données personnelles applicable depuis le 25 mai 2018, Maître Yaël ROUAH est amenée à collecter, traiter et exploiter des données à caractère personnel nécessaires :

• À la prise de contact,
• À la prise de rendez-vous,
• À la consultation,
• À l’instruction du dossier.

Maître Yaël ROUAH s'engage

• À traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la relation avec son client,
• A garantir la confidentialité des données à caractère personnel de toute nature, traitées dans le cadre de la relation contractuelle qui la lie à son client, et ce y compris à ses éventuels sous-traitants, ainsi que toutes celles collectées ou produites à l’occasion de l’exécution des Prestations,
• À ne faire aucune opération ou intégration dans un fichier, autre que celle(s) nécessaire(s) à l'exécution de la prestation, en accord aux règles déontologiques et légales à l'obligation des avocats,
• À transmettre les données à caractère personnel collectées uniquement au(x) tiers identifiés par l’instruction du dossier,
• À sécuriser les données collectées, et à s’assurer que son personnel prend, dans la mesure nécessaire à l’exécution des prestations, toute mesure pour préserver ou faire respecter l’intégralité et la confidentialité des données personnelles de son Client.
• À restituer ou à détruire, toutes les données personnelles de son client, traitées de manière automatisée ou manuelle, au terme légal de la relation contractuelle ou celle convenue avec son client,
• À répondre à toute demande d'accès, justifiée d'une pièce d'identité.
• À notifier à son client, toute violation éventuelle, de données à caractère personnel. 

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique:

• L’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : gestion de la relation avec ses clients
• L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients, le recouvrement.
• Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la facturation ; la comptabilité.

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

Dernière date de modification : 23/05/2022

Exercice du droit des personnes

Pour tout demande de droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation, envoyer un mail à l’adresse yael@rouah.fr accompagnée d’une pièce d’identité. Le délai de réponse est de 1 mois.