Informations légales

Siège social
Maître Yaël ROUAH
15 rue du Docteur Lebel
94300 VINCENNES

Contact
Téléphone : 01 48 08 13 27

Portable : 06 66 74 15 15
Email : yael@rouah.fr

Représentant légal

Maître Yaël Rouah

Immatriculation

Numéro de Siret : 404 579 542 00048

RPVA : 046147.rouahyael@avocat-conseil.fr

Toque Palais Créteil n° 203

Informations générales précontractuelles et contractuelles

Maître Yaël ROUAH  est soumise au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d'avocat.

(Notamment: la Loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l'arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le Règlement Intérieur national édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Val de Marne).

Les modalités relatives à la diffusion d'informations au client et à la signature d'une convention d'honoraires, sont prévus par les articles L 111-1 et suivants, L 121-16 et suivants du Code de la consommation.

(Loi HAMON n°2014-344 du 17 mars 2014, décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 et 2014-1482 du 9 décembre 2014, Loi MACRON n°2015-990 du 6 aout 2015)

Maître Yaël ROUAH dispose d'une police d'assurance applicable à toutes ses activités professionnelles, garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés, assurance souscrite à son profit par le Barreau du Val de Marne auprès de la compagnie COVEA-RISKS sis 19-21 Allée de l'Europe, 92616 Clichy.

Le Bâtonnier du Barreau du Val de Marne est compétent, sur saisine de l'avocat ou du client,  pour  résoudre en sa qualité de médiateur tout litige éventuel relatif de l'exécution, l'interprétation, la résiliation ou la révocation de la mission confiée à l'avocat, avant l'exercice éventuel d'un autre recours de droit commun.

Le Bâtonnier du Barreau du Val de Marne est seul compétent en premier ressort pour statuer sur les contestations relatives aux honoraires.

(Articles 174 et 176 du Décret 91-1197 du 27 novembre 1991)

Médiateur de consommation

En application de l’article R. 156-1 du Code de la consommation, Maître Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d'avocat, peut être convté aux adresses suivantes :

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Adresse: 180 Boulevard HAUSSMANN, Paris 8ème

Email: mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Hébergement

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex