Missions et honoraires

Dès le premier rendez-vous, Maître Yaël ROUAH s’engage à vous donner une information claire et précise sur les frais de chaque procédure et les honoraires pratiqués par son cabinet.

La fixation des honoraires

La fixation des honoraires des avocats est prévue par l'article 10 de la Loi du 31 décembre 1971 (modifiée par la Loi du 10 juillet 1991).

L'honoraire est fixé librement par chaque avocat en tenant compte de la mission qui lui ait confiée et des diligences réalisées par celui-ci, dans le respect de 4 critères prévus par la Loi :

- Difficulté de l'affaire,

- Frais exposés par l'avocat,

- Spécialité, ancienneté et notoriété de l'avocat,

- Situation de fortune du client.

L'honoraire est destiné également à couvrir les coûts de fonctionnement du cabinet d'avocat.  

Convention de mission et d'honoraires

La signature d'une convention de mission et d'honoraires est obligatoire dans tous les dossiers, sauf en cas d'urgence ou de force majeure.

Maître Yaël ROUAH vous proposera de signer une convention, précisant les conditions de son intervention ainsi que les échéances de règlement des honoraires.

Calculs de l'honoraire

Maître ROUAH applique trois méthodes de calcul, le choix étant finalisé en accord avec le client :

Honoraire au temps passé :

Un honoraire horaire fixe est convenu. Il est calculé précisément selon les diligences effectuées (feuille de temps).

Honoraire forfaitaire :

Une rémunération globale et forfaitaire correspondant à la mission confiée à Maître Yaël ROUAH est déterminée.

Honoraire complémentaire de résultat :

Un honoraire fixe est convenu, auquel s'ajoute un pourcentage sur le résultat obtenu. L'honoraire de résultat est versé en fin de procédure.

Tarif de la consultation

Le tarif de la consultation vous sera communiqué sur demande dès la prise de rendez-vous.

Le tarif forfaitaire sera communiquée sur demande à l'occasion du premier rendez-vous en fonction des éléments du dossier et du contenu de la mission qui lui sera confiée.

Membre d'une association de gestion agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté.

Vous trouverez ci-dessous un lien utile vous dirigeant vers l'Ordre des Avocats, abordant les usages sur les honoraires :

Honoraires de l'avocat